Imigration Canada Visa Application Form Page 5
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RENSEIGNEMENTS SUR LES ENFANTS
Si vous êtes divorcé ou séparé, vous devez inclure la preuve qu'une ordonnance de garde
inconditionnelle a été délivrée, en votre faveur, par la cour compétente de votre région. Cette
preuve doit indiquer que vos enfants mineurs peuvent déménager au Canada de manière
permanente.
er
Définition d'enfants à charge avant le 1
août 2014
Si vos enfants sont âgés de 22 ans et plus et que vous souhaitez qu'ils vous accompagnent au
Canada, vous devez soumettre une preuve qu'ils n'ont cessé de dépendre, depuis avant l'âge de
22 ans, du soutien financier de l'un ou l'autre des parents. De plus, vous devez fournir des
preuves documentaires:
• indiquant qu'ils ont poursuivi sans interruption des études à temps plein (p. ex. des lettres de
l'établissement d'enseignement, des certificats, des diplômes, des relevés de notes indiquant
les cours suivis et les notes obtenues, des bulletins); ou
• indiquant leurs antécédents médicaux s'ils ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins
en raison d'un état pathologique.
Note : Les certificats scolaires et les relevés de notes doivent avoir été délivrés par un
établissement d'enseignement postsecondaire agréé par l'autorité gouvernementale compétente
de votre région.
Si le demandeur principal est un enfant mineur qui sera adopté, veuillez fournir les
documents suivants. Sauf indication contraire, n'envoyez que des photocopies de tous vos
documents:
• L'ordonnance de garde inconditionnelle délivrée par la cour compétente de votre région afin
de prouver que l'enfant peut déménager au Canada avec vous de manière permanente;
• Si l'enfant a été abandonné, l'article publié dans le journal local indiquant qu'un enfant
abandonné a été trouvé;
• Si l'enfant a été abandonné, certificat de non opposition de l'orphelinat décrivant les
circonstances dans lesquelles l'enfant a été trouvé ainsi que la nature des recherches
effectuées pour retrouver les parents biologiques;
• Certificat de non opposition délivré par le surintendant en chef de la police de la localité où
réside l'enfant. Ce certificat doit préciser que les services de police ne s'opposent pas au
déménagement permanent de l'enfant au Canada;
• Certificat de non opposition ou de non intervention de la province du Canada où résidera
l'enfant et où l'adoption a lieu;
• Résultats de l'étude du milieu familial des parents éventuels par l'autorité compétente de la
province où résidera l'enfant et où l'adoption a lieu;
• L'original de la déclaration signée par les parents adoptifs indiquant qu'ils ont obtenus
des renseignements sur l'état de santé de l'enfant;
• S'il y a lieu, toute preuve documentaire établissant l'identité de l'enfant ainsi que son lien de
parenté avec le répondant (c. à d. certificats de naissance, documents scolaires comportant
les noms des parents, le formulaire B (RG 2), listes de la famille, etc.);
• De récentes photos de famille de l'enfant avec le(s) répondant(s) et d'autres membres de la
famille. Si les amis et la famille se sont rassemblés afin de célébrer le fait que la garde de
l'enfant soit accordée au(x) répondant(s), veuillez soumettre des photos de cet événement;
• Si le gardien de l'enfant est un ami ou un membre de la famille, veuillez fournir une description
écrite des circonstances qui ont mené au changement de tutelle.
Note : N'envoyez pas plus de 15 photos. Veuillez vous assurer d'indiquer clairement sur toutes
les photographies, en français ou en anglais, les noms des personnes y apparaissant, la date à
laquelle elles ont été prises ainsi que l'occasion ou l'événement. N'envoyez pas de CD
électroniques ou de photocopies.
A - 4
Parrainage III - Parents, grands-parents, enfants adoptés... – Islamabad
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