Form 14a Affidavit (General) - Ontario Court Forms (Page 2 of 4) in pdf

ONTARIO

Numéro de dossier du greffe

_____________________________________________________

(Nom du tribunal)

Formule 14A : Affidavit

situé(e) au

____________________________________________

(formule générale) daté du

Adresse du greffe

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Requérant(e)(s)

Nom et adresse de l'avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros

Nom et prénom officiels et adresse aux fins de signification — numéro et rue,

municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse

de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

électronique (le cas échéant).

Intimé(e)(s)

Nom et prénom officiels et adresse aux fins de signification — numéro et rue,

Nom et adresse de l'avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros

municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse

de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

électronique (le cas échéant).

Je m’appelle

(nom et prénom officiels)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

J’habite à

(municipalité et province) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

et je déclare sous serment/j’affirme solennellement que les renseignements suivants sont véridiques :

Énumérez les déclarations de fait sous forme de paragraphes numérotés consécutivement. Si possible, chaque paragraphe devrait consister en une seule

phrase et se limiter à une déclaration de fait particulière. Si vous avez appris le fait d’une autre personne, vous devez donner son nom et indiquer que

vous tenez ce fait pour véridique.

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FLR 14A (1

septembre 2005)

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