Form 14a Affidavit (General) - Ontario Court Forms Page 4

Numéro de dossier du greffe

Formule 14A : Affidavit (formule générale)

daté du

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(page 2)

Tracez une ligne horizontale en travers de tout espace laissé en blanc sur la présente page.

Déclaré sous serment/Affirmé solennellement devant moi à

. . . . . . . . . . . . . . . .

municipalité

en/à/au

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

province, État ou pays

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Signature

date

Commissaire aux affidavits

(La présente formule doit être signée en présence

(Dactylographiez le nom ou écrivez-le en caractères d'imprimerie

d'un avocat, d'un juge de paix, d'un notaire ou d'un

ci-dessous si la signature est illisible)

commissaire aux affidavits.)

FLR 14A (1

septembre 2005)

(English on reverse)

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