Declaration - Vfs Global- In French printable pdf download

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DECLARATION

Je soussigné/e………………………………………………………………….. déclare par la présente être présent en France

à la date où je fais cette demande, et que toutes les informations données sont vraies, exactes et complètes.

J’accepte que ma demande soit traitée par la société VF SERVICES (UK) LIMITED (VFS), fournisseur de

services en France désignée par l’Ambassade de l’Inde à Paris. Je suis conscient que la délivrance ou le refus

de ce service, est à la discrétion de l’Ambassade de l’Inde à Paris et que la société VFS n’en est pas

responsable, ni pour tout retard dans la délivrance du service. Le traitement des demandes, y compris le

délai de traitement est soumis aux procédures et aux délais fixés par l’Ambassade de l’Inde, à Paris sur

lesquelles la société VFS n’a aucun contrôle.

Par la présente, j’accepte les conditions générales de la société VF SERVICES (UK) LIMITED, y compris la

limitation de responsabilité et la politique de confidentialité applicables au moment de ma demande

(téléchargeable depuis le site ). J’accepte que les frais de la demande

ne soient pas remboursables, sauf dans les cas inclus dans la politique de remboursement et qu’ils soient dus

même si le service n’est pas octroyé. J’accepte que la société VFS limite sa responsabilité pour le

remplacement de passeports perdus, pour le remboursement des frais de demande, et pour le

remboursement des frais du Gouvernement indien conformément à la politique de remboursement de la

société VFS. Merci de vous référez à la politique de remboursement dans le document de limite de

responsabilité sur notre site Internet :

/disclaimer_and_privacy

policy.html

Je suis responsable de l’exactitude des données figurant sur mon formulaire de demande et j’accepte que

même si la société VFS vérifie mon formulaire de demande, cela ne garantit pas qu’elle trouve des erreurs, et

qu’elle ne vérifie pas les informations fournies.

Je reconnais et accepte que ma demande et les données associées soient traitées conformément à la politique

de confidentialité de la société VFS (téléchargeable sur le site : ), et

que mes données soient traitées par une société partenaire, qui peut être un partenaire, ou faire partie des

sociétés du Groupe VFS ou de sous-traitants de la société VFS, et un tel traitement peut avoir lieu en Inde,

tout en étant soumis aux mêmes standards applicables en France.

S’il était établi une suppression de faits ou une transmission d’informations mensongères ou erronées, ou s’il

était mis à la connaissance de la société VFS de tels faits, ceci conduirait à un refus de service sans

explication. Les frais de l’Ambassade/les frais de service/les frais de logistique une fois soumis ne sont plus

remboursables et sont susceptibles de modification sans notification.

Il est conseillé d’organiser le voyage une fois avoir obtenu le document de voyage, et je comprends que la

société VFS ne sera pas tenue pour responsable pour la perte de réservation, de tout frais lié au voyage, y

compris, mais sans y être limité aux voyages aériens, terrestres, portuaires, aux réservations d’hôtel, aux

réservations dans les sites à voir, etc…ou pour toutes autres activités liées à des frais de voyage anticipant la

délivrance du service et de documents (carte OCI/Passeport/Visa/remise de passeport Indien).

Lieu & Date

………………………………………

Signature

client/e………………………………………………………

VF Services (UK) Limited, 42/44 Rue de Paradis, Paris 75010, France

F/OPS/FORM-APPLICANT-DECLARATION-FR/09

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