Form 125 - Motion For Extension Of Time To Pay Fine

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MOTION FOR EXTENSION OF TIME TO PAY FINE
REQUÊTE PRÉSENTÉE EN VUE D’OBTENIR UNE PROROGATION DU DÉLAI POUR
ACQUITTER LE PAIEMENT D’UNE AMENDE
ONTARIO COURT OF JUSTICE
Under Subsection 66(6) of the Provincial Offences Act
Form / Formule 125
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
Aux termes du paragraphe 66(6) de la Loi sure les infractions provinciales
Courts of Justice Act
PROVINCE OF ONTARIO
Loi sur les tribunaux judiciaires
PROVINCE DE L’ONTARIO
R.R.O. / R.R.O. 1990
O. Reg. / Règl. de l’Ont. 200
PLEASE PRINT / LETTRES MOULÉES S.V.P.
1.
I,
Je soussigné(e)
of
de
(occupation / profession)
was convicted in Ontario Court of Justice
ai été déclaré coupable devant la Cour de justice de l’Ontario
at
on the
day of
, yr. 20
à
le
jour de
an
of the offence of
d’avoir commis l’infraction suivante
contrary to
section
par dérogation à
article
and was sentenced to pay a fine of $
(including cost and Victim Fine Surcharge).
et j’ai été condamné à verser une amende de
$ (y compris les frais et la suramende compensatoire).
2.
I was given
days/months to pay this amount.
J’ai obtenu un délai de
jours (ou mois) pour acquitter ce montant.
3.
I have paid $
in satisfaction of the above amount.
J’ai versé
$ pour qu’ils soient affectés au paiement du montant ci-dessus.
4.
I am unable to pay this amount within the time given for the payment for the following reasons:
Il ne m’est pas possible d’acquitter le montant imposé dans le délai qui m’est accordé pour les raisons suivantes :
5.
I hereby apply for an extension of time for payment until
Je formule cette requête en vue d’obtenir une prorogation du délai de paiement jusqu’au
the
day of
, yr. 20
le
jour de
an
6.
I am
years of age.
Je suis âgé de
ans.
7.
I am / Je
(check one / cochez l’un ou l’autre, selon le cas )
employed. / possède un emploi.
unemployed. / suis sans emploi.
8.
(check one / cochez l’un ou l’autre, selon le cas )
This is my first application for an extension.
Je demande une prorogation du délai de paiement pour la première fois.
I previously obtained
extension(s) of time for payment, the last of
J’ai déjà obtenu
prorogation(s) du délai de paiement dont la dernière
which expired/will expire upon the
day of
, yr. 20
s’est terminée (ou doit se terminer) le
jour de
an
Dated at
Fait à
this
day of
, yr. 20
ce
jour de
an
Signature
POA 0809 CSD (rev. 11/03) (CD 809)

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