Form Cr-0101 - Notice By Mail Of Recorded Document (French)

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AVIS PAR COURRIER DE DOCUMENT ENREGISTRÉ
DÉPARTEMENT DES FINANCES DE NYC
DIVISION DOCUMENTS RELATIFS AUX TERRES
BUREAU DU REGISTRE DE LA VILLE
À envoyer à l'adresse : NYC Department of Finance, Division of Land Records, Office of the City Register,
Attn: Notice of Recorded Document, 66 John Street, 13
Floor, New York, NY 10038
th
Le Système d'avis de documents enregistrés est un programme conçu pour mettre au jour tout enregistrement irrégulier dans les cinq
arrondissements de la ville de New York. Pour ce faire, il envoie un avis par courrier à la partie titulaire/propriétaire chaque fois qu'un acte de
transfert, hypothèque ou un document concernant un acte de transfert ou hypothèque affectant la propriété est enregistré par rapport à une propriété.
Ce programme avertit un propriétaire, qui ne pourrait pas le savoir autrement, de toute tentative de transfert sans son consentement. Toute personne
ou personne morale autorisée ayant un intérêt légitime dans la propriété, y compris un enfant, un(e) époux(se), le(a) concubin(e) du propriétaire s'ils
sont délégués, peuvent s'inscrire à ce programme.
Il est préférable que les propriétaires de coopératives d'habitation et d'unités à temps partagé ne s'inscrivent pas pour recevoir des avis. Ces
propriétés ne possèdent pas de bloc unique ni d'identifiant de lot (BBL) pour les unités individuelles et le déclarant pourrait recevoir des alertes pour
tout le bâtiment au lieu de leur unité de logement.
Instructions : utilisez ce formulaire si vous ne pouvez pas vous inscrire en ligne. Envoyez le formulaire rempli à l'adresse ci-dessus.
SECTION I - INFORMATIONS SUR LE DÉCLARANT
Où et à qui souhaitez-vous que l'AVIS DE DOCUMENT ENREGISTRÉ soit envoyé ?
Nom du déclarant : _________________________________________________________________________________________
PRÉNOM
NOM
Intérêt dans la propriété : __________________________________________________________________________
Indiquez votre intérêt dans la propriété comme propriétaires de la propriété et leurs agents (y compris un enfant, époux(se) ou concubin(e) du propriétaire s'ils sont délégués),
l'agent de gestion, l'avocat du propriétaire de la propriété, le titulaire de privilège ou les exécuteurs/administrateurs du bien immobilier du propriétaire ou du titulaire du privilège
de la propriété.
Adresse : _________________________________________________________________________________________________
Adresse : ________________________________________________________________ Unité/Numéro de l'appartement : ______
__________________
Ville : _____________________________ État : ______
Code postal : ___________ N° de téléphone :
SECTION II - INFORMATIONS SUR LA PROPRIÉTÉ
Fournir les informations suivantes.
Arrondissement : ___________________________________________________________________________________________
Numéro de
Nom de
Unité/Numéro
la maison :_______________ la rue :________________________________________________ de l'appartement :___________
SECTION III - ANNULATION D'ENVOI D'AVIS
Remplissez ce formulaire dans son intégralité et cochez la case ci-dessous si vous ne souhaitez plus recevoir d'avis. À envoyer à l'adresse
ci-dessus.
q
Annulation d'envoi d'avis
SECTION IV – ATTESTATION
Je reconnais que toutes les informations fournies dans cette inscription sont véridiques et exactes au mieux de ma connaissance. Je comprends
que la présentation intentionnelle de toute fausse déclaration de fait matériel sera passible de sanctions conformément aux provisions du Droit
pénal § 175.30 concernant la présentation et le dépôt d'instruments fallacieux et rendra cette inscription nulle et non avenue.
_________________________________________________ __________________________________
__________________
Signature
Nom en lettres majuscules
Date
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
Le Département des finances n'assume aucune responsabilité quant à tout défaut de fourniture de l'avis de documents enregistrés de-
mandé quant à la propriété pour laquelle vous vous inscrivez pour recevoir des avis. La ville de New York, y compris le Département
des finances et le secrétaire du Comté de Richmond, n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution de son obligation légale à
l'enregistrement de documents, même si ces documents seront éventuellement déterminés comme erronés, frauduleux ou invalides.
Notice by Mail Recd Doc
CR-0101 05.19.2016 - French

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