Demande De Remboursement printable pdf download

Si vous avez payé les frais relatifs au droit de résidence permanente

à l’étranger

DEMANDE DE REMBOURSEMENT

Veuillez envoyer ce formulaire par la poste, à l’adresse suivante :

Remboursement des FDRP

300, rue Slater

Citoyenneté et Immigration Canada

Ottawa (Ontario)

K1A 1L1

Opérations comptables de CIC

VEUILLEZ ÉCRIRE EN LETTRES MOULÉES

Nom et prénom du demandeur principal : __________________________________________________________________

Date de naissance : ______________________________ Pays de naissance : ____________________________________

Date d’entrée au Canada à titre de résident permanent : ______________________________________________________

Bureau des visas où vous avez réglé les frais relatifs au droit de résidence permanente : __________________________

Numéro d’identification du client, si vous le connaissez :

____________________________________________________

Numéro de dossier, si vous le connaissez : ____________________________________________________________________

Noms et prénoms des autres personnes figurant sur votre demande et qui ont aussi réglé les frais relatifs au droit de

________________________________________________________________________________

résidence permanente :

Adresse postale au Canada – elle doit être valide pour un an, car il s’agit de l’adresse à laquelle votre

remboursement sera envoyé

– (voir la note ci-dessous) :

Adresse : ______________________________________ Appartement : ______ Ville : __________________________

Province : __________________________ Code postal :

__________________ Tél. : (_____) ____________________

____________________________________

Signature

•

Vous devez joindre les documents suivants à votre demande de remboursement :

•

Une copie de votre Confirmation de résidence permanente;

•

Une copie du reçu qui vous a été remis lorsque vous avez payé les frais relatifs au droit de résidence permanente.

NOTA : Veuillez nous aviser de tout changement d’adresse en communiquant avec le Télécentre de CIC, au 1 888 242-2100, ou

en effectuant votre changement d’adresse en ligne sur le site https://services3.cic.gc.ca/ols/ols.do?locale=fr_CA.

Demande De Remboursement