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Form 14b - Motion Form Page 4

Numéro de dossier du greffe

Formule 14B : Formule de motion (page 2)

Je demande au tribunal de traiter la présente motion :

�

en se fondant uniquement sur des documents écrits.

à une audience à laquelle peuvent se présenter

les personnes concernées.

�

par voie de conférence téléphonique

(Il faut prendre rendez-vous pour une telle conférence; voir la règle 14 des Règles en matière de droit de

la famille.)

Aux fins de la présente motion, je me fonde sur les documents suivants :

�

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Les onglets/pages

du dossier continu

�

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Les pages

de la transcription du témoignage de

(nom de la personne)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ,

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

datée du

(Les parties pertinentes de la transcription doivent être mises en évidence.)

Avocat de la présente partie (Indiquez le nom de votre avocat(e), son cabinet, ses

Avocat de l'autre partie (Indiquez le nom de l'avocat(e) de l'autre partie, son cabinet,

numéros de téléphone et de télécopieur et son adresse électronique [le cas échéant].

ses numéros de téléphone et de télécopieur et son adresse électronique [le cas échéant].

Si vous n'avez pas d'avocat, indiquez votre nom, votre adresse aux fins de signification,

Si elle n'a pas d'avocat, indiquez son nom, son adresse aux fins de signification, ses

vos numéros de téléphone et de télécopieur et votre adresse électronique [le cas

numéros de téléphone et de télécopieur et son adresse électronique [le cas échéant].)

échéant].)

Signature

Date de la signature

FLR 14B (1

septembre 2005)

(English on reverse)

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