Treatment Order (Fitness To Stand Trial) Form - Nova Scotia, Canada Page 2
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2Canada
N-É Formule 53
COUR
Province de Nouvelle-Écosse
Révisée 04/02
Sa Majesté la Reine
c.
Approuvée
______________________
____________________________________
Juge
(Nom de l'accusé(e) et son numéro d'immatriculation)
______________________
ORDONNANCE DE TRAITEMENT
J/M/Y
(Art. 672.58 CC)
ATTENDU QUE ___________________________________________________ de ____________________________________________________,
(nom de l'accusée)
(adresse)
d'av oir commis le(s) délit(s) suiv ant(s):
Description brève de(s) infraction(s)
Article
Date
Endroit
L'accusé à été déclaré inapte à subir son procès le __________________________________ à ______________________
(date)
(endroit)
Le procureur demande une ordonnance de traitement en v ertu de l'article 672.58 du Code Criminel
Le tribunal est conv aincu, à la lumière du témoignage d'un médecin que:
(i)
un traitement particulier devrait être donné à l'accusé afin de le rendre apte à subir son procès dans une periode
maximale de 60 jours;
(ii)
en absence de ce traitement, l'accusé(e) demeurera vraisemblablement inapte à subir son procès;
(iii) ce traitement n'entraîne pas pour l'accusé(e) un risque démesuré compte tenu des bénéfices espérés;
(iv) ce traitement est le moins importun qui peut être prescrit aux fins de la loi.
La (ou les) personne(s) suiv ante(s) a/ont consenti en v ertu de l'article 672.62:
?
(i)
__________________________________________________________, la personne en charge de l'hôpital où
l'accusé(e) doit être traité; ou
?
(ii)
__________________________________________________________________, la personne chargée de la
responsabilité du traitement de l'accusé(e).
J'ORDONNE QUE:
(1) Le traitement de l'accusé(e) soit sous la direction de ___________________________________________________
(nom de la personne ou du service par qui ou l'endroit où le traitement doit être déterminé)
pour une période de _______________________ jours (60 jours, ou moins).
(2) Le traitement qui doit être donné à l'accusé(e) (à l'exception de psychochirurgie ou de sismothérapie ou tout autre
traitement interdit désigné par réglement) est comme suit:
(3) Pendant la durée du traitement, l'accusé(e) demeure:
?
(i)
sous garde à v ue à _________________________________________________, ou;
?
(ii)
en liberté et se soumet à ce traitment, sous reserv e, des conditions suivantes:
(4) L'accusé(e) doit comparaître dev ant le tribunal le _________________________ à _____________________________
Comté de _____________________________ dans la salle d'audience numéro ___________________________.
FAIT ce ________ jour de ____________________________, 20 ______, à______________________________, N-É.
__________________________________________
Juge de Paix, Juge, Juge de la cour Provinciale, Greffier
F:\WP\COURTFORMS-pdf\ef-53-TreatmentOrder-Apr-02.wpd
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