Form 17a - Case Conference Brief - General Page 6
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8Formule 17A :
Mémoire de conférence relative à la
(page 3)
Numéro de dossier du greffe
cause — formule générale
12.
Que proposez-vous pour résoudre ces questions en litige?
13.
Voulez-vous que le tribunal rende une ordonnance temporaire ou définitive sur certaines de ces questions en
litige lors de la conférence relative à la cause?
Non.
Oui.
(Précisez.)
SECTION 4 : RENSEIGNEMENTS FINANCIERS
REMARQUE : Si une demande d’aliments a été présentée dans cette cause, vous devez signifier et déposer un nouvel état
financier (formule 13 ou 13.1) s’il diffère de celui versé au dossier continu ou si ce dernier date de plus de 30 jours. Si votre état
financier contient des modifications mineures, mais aucune modification majeure, vous pouvez signifier et déposer un affidavit
donnant des précisions sur ces modifications, au lieu d’un nouvel état financier. Si vous n’avez pas encore versé un état financier
au dossier continu, vous devez le faire maintenant. Le numéro de page ou d’onglet de l’état financier versé au dossier continu est
14.
Si une demande d’aliments pour les enfants est présentée et qu’une demande au titre de dépenses spéciales
est présentée en vertu des lignes directrices sur les aliments pour les enfants, précisez ces dépenses ou joignez
des renseignements supplémentaires.
15.
Si une demande d’aliments pour les enfants est présentée et que vous affirmez que la somme qui figure dans la
table des lignes directrices sur les aliments pour les enfants ne devrait pas être ordonnée, exposez brièvement
vos motifs ci-dessous ou joignez une feuille supplémentaire.
SECTION 5 : QUESTIONS DE PROCÉDURE
16.
Si des questions en litige relatives à la garde ou au droit de visite ne sont pas encore réglées :
a)
une évaluation de la garde ou du droit de visite est-elle nécessaire?
Non.
Oui.
(Donnez le nom des éventuels évaluateurs.)
b)
un enfant ou un père ou une mère de moins de 18 ans a-t-il besoin de se faire représenter par un avocat
du Bureau de l’avocat des enfants?
Non.
Oui.
(Précisez et motivez votre réponse.)
Suite à la page suivante
FLR 17A (15 novembre 2009)
(English on reverse)
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