Form 17a - Case Conference Brief - General Page 8
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8Formule 17A :
Mémoire de conférence relative à la
(page 4)
Numéro de dossier du greffe
cause — formule générale
17.
Une partie a-t-elle besoin d’une ordonnance de divulgation de documents, d’interrogatoire des témoins ou
d’évaluation des biens ou d’une ordonnance relative à toute autre question dans cette cause?
Non.
Oui.
(Précisez.)
D’autres ordonnances relatives à la procédure sont-elles nécessaires?
18.
Non.
Oui.
(Précisez.)
Toutes les personnes qui devraient être parties à cette cause ont-elles été jointes comme parties?
19.
Oui.
Non.
(Qui doit être joint?)
20.
Y a-t-il des questions en litige qui pourraient nécessiter des témoignages d’expert ou un rapport?
Non.
Oui.
(Dans l’affirmative, précisez en fournissant par exemple les renseignements suivants : le genre
de témoignages d’expert; si les parties retiendront ou non un expert conjoint; qui sera l’expert; qui
paiera les services de l’expert; combien de temps il faudra compter pour l’obtention d’un rapport, etc.)
21.
D’autres questions en litige devraient-elles être examinées à la conférence relative à la cause?
Non.
Oui.
(Précisez.)
Date de la signature de la partie
Signature de la partie
Date de la signature de l’avocat(e)
Signature de l’avocat(e) de la partie
FLR 17A (15 novembre 2009)
(English on reverse)
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