Notice Of Appeal Under Section 116 Of The Provincial Offences Act Page 2

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10.
If Defendant is in custody, place where held:
Si l’appelant(e) est sous garde, lieu de détention :
1
1
11.
(a)
Description of offence
: / Description de l’infraction
:
(b)
Information number (if known):
Numéro de la dénonciation (s’il est connu) :
2
2
12.
(1)
Statute
: / Loi
:
3
3
(2)
Section
: / Article
:
13.
Date of offence: / Date de l’infraction :
14.
Plea at trial: / Plaidoyer au procès :
15.
The grounds for appeal are: / Moyens d’appel :
(specify the question of law or issue where the appeal is from conviction or acquittal or finding as to ability to conduct a defense or specify the ground for appeal against
sentence / préciser la question de droit ou la question en litige lorsqu’il est interjeté appel de la déclaration de culpabilité, de l’acquittement ou de la conclusion quant à la
capacité de la partie défenderesse d’assurer sa défense, ou préciser les moyens d’appel contre la sentence)
16.
In support of this appeal, the Appellant relies upon the following:
À l’appui du présent appel, l’appelant(e) se fonde sur les documents suivants :
(set out documents such as transcript, etc. upon which the Appellant relies / indiquer les documents, tels que les transcriptions, sur lesquels se fonde l’appelant(e))
17.
The relief sought is:
Mesure de redressement demandée :
18.
The Appellant intends: / Intention de l’appelant(e) :
to be present in person or by counsel and to present the issues and the Appellant’s arguments orally.
comparaître en personne ou par l’entremise d’un(e) avocat(e) et débattre les questions en litige et présenter ses
arguments oralement.
not to be present in person or by counsel and to present the issues and the Appellant’s arguments in writing.
ne comparaître ni en personne ni par l’entremise d’un(e) avocat(e) et débattre les questions en litige et présenter ses
arguments par écrit.
19.
Does the Appellant intend to make a motion for an order that the appeal be heard by way of a new trial in the appeal court?
L’appelant(e) a-t-il(elle) l’intention de présenter une motion en vue d’obtenir une ordonnance prévoyant la tenue de l’appel sous
forme d’un nouveau procès devant le tribunal d’appel?
Yes / Oui
No / Non
20.
Date:
21.
Signature of Appellant or Counsel:
Signature de l’appelant(e) ou de son avocat(e) :
I request a
language interpreter for the appeal.
Je demande les services
pour l'appel.
(leave blank if inapplicable / à remplir, le cas échéant)
d’un interprète de langue
NOTES:
REMARQUES :
(1) If Appellant’s address for service is that of the Appellant’s Counsel,
1) Si le domicile élu de l’appelant(e) est celui de son avocat(e), indiquer
state Counsel’s full address and Appellant’s own full address.
l’adresse au complet de l’avocat(e) de même que l’adresse au complet
de l’appelant lui-même (elle-même).
(2) Please notify the clerk of the court in writing immediately of any change of
2) En cas de changement d’adresse, en aviser immédiatement le greffier
address. The court will communicate with you by mail at the address shown
du tribunal par écrit. Si le tribunal n’est pas avisé, il communiquera
by you in this notice unless you notify the court of a change in your address.
avec vous par courrier à l’adresse indiquée au présent avis.
(3) This court of appeal must be filed with the local registrar of the Superior
3) Le présent avis d’appel doit être déposé auprès du greffier local de la
Court of Justice or Ontario Court of Justice.
Cour supérieure de justice ou de la Cour de justice de l’Ontario.
1
for example, careless driving / par exemple, conduite imprudente
2
for example, Highway Traffic Act / par exemple, Code de la route
3
for example, Section 130 / par exemple, article 130
POA 0301 (rev. 12/09) CSD

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