PART C - Banking Information (Canadian financial institutions only)
PARTIE C - Renseignements bancaires (institutions financières canadiennes seulement)
IMPORTANT: Complete Part C or attach a blank cheque with "VOID" written on it.
IMPORTANT : Veuillez remplir la partie C ou joindre un spécimen de chèque portant la mention « NUL ».
Branch No.
Nº de la succursale
Institution No.
Nº de l'institution
Account No.
Nº de compte
Name(s) of Account Holder(s)
Financial Institution Stamp
Nom(s), titulaire(s) du compte
(required if no void cheque attached)
Cachet de l'institution financière
(requis si un chèque annulé
n'est pas joint)
PART D - Consent
PARTIE D - Consentement
Provision of the personal information, including your Social Insurance
La transmission des renseignements personnels, y compris votre
Number (SIN), is pursuant to Department of Public Works and
numéro d'assurance sociale (NAS), est conforme aux articles 5 et 11 de
Government Services Act, s. 5, s.11 and the Financial Administration
la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services
Act, ss. 35(2). The Receiver General will use and disclose information to
gouvernementaux et au paragraphe 35(2) de la Loi sur la gestion des
the federal institutions identified in Part B and to your financial institution
finances publiques. Le receveur général utilisera et divulguera
in order to issue direct deposit payments, but will not disclose your SIN
l'information aux institutions fédérales figurant dans la partie B et à votre
to your financial institution. Your personal information will be protected,
institution financière, en vue d'effectuer des paiements au moyen du
used and disclosed in accordance with the Privacy Act, and as
dépôt direct, mais ne divulguera pas votre NAS à votre institution
described in Personal Information Bank PWGSC PSU 712, Receiver
financière. Vos renseignements personnels seront protégés, utilisés et
General Payments. Under the Act, you have the right to access and
divulgués conformément à la Loi sur la protection des renseignements
correct your personal information, if erroneous or incomplete.
personnels, et tel que décrit dans le fichier de renseignements
personnels TPSGC POU 712 - Paiements du receveur général. En
vertu de la Loi, vous avez le droit d'accéder à vos renseignements
personnels et de les corriger, s'ils sont erronés ou incomplets.
I, the undersigned, have read the Privacy Notice and consent to the
Je, soussigné(e), déclare avoir lu l'avis sur la protection des
collection, use and disclosure of my personal information as described
renseignements personnels et consens à la cueillette, à l'utilisation et à
therein.
la divulgation de mes renseignements personnels conformément au
présent avis.
X
2
0
1
6
0
9
2
8
Date (YYYYMMDD - AAAAMMJJ)
Signature of Applicant
Signature du demandeur
Mail the completed form to:
Postez votre formulaire rempli à :
RECEIVER GENERAL FOR CANADA
RECEVEUR GÉNÉRAL DU CANADA
PO BOX 5000
CP 5000
MATANE QC G4W 4R6
MATANE QC G4W 4R6
Need help with this form?
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Call 1-800-593-1666 (toll-free) Monday, Tuesday, Wednesday
Composez le 1-800-593-1666 (sans frais) lundi, mardi, mercredi et
and Saturday from 7 a.m. to 7 p.m. or Thursday and Friday from
samedi entre 7 h et 19 h ou jeudi et vendredi entre 7 h et 22 h,
7 a.m. to 10 p.m., Eastern Standard Time (TDD/TTY:
heure normale de l'Est (ATS/téléimprimeur : 1-844-524-5286),
1-844-524-5286), visit or consult with
visitez ou consultez votre institution
your financial institution.
financière.
PWGSC-TPSGC 8001-552 (2016-09)
80015522