Form Flr 17b - Case Conference Brief For (Page 10 of 10) in pdf

Form Flr 17b - Case Conference Brief For Page 10

Formule 17B : Mémoire de conférence relative à la cause aux fins

(page 5)

Numéro de dossier du greffe

d’une requête en matière de protection ou d’une

révision de statut

18. Les autres parties consentent-elles à la proposition d’évaluation?

Non.

Oui.

(Donnez le nom des évaluateurs éventuels, indiquez le type d’évaluation, qui sera évalué ainsi que la

durée de l’évaluation.)

19. Avez-vous signifié un programme de soins aux autres parties?

Non.

Oui.

Le programme se trouve

(Une copie du programme de soins doit être versée au dossier continu.)

à l’onglet/à la page

du dossier continu.

20. Un enfant ou un père ou une mère de moins de 18 ans a-t-il besoin d’être représenté par un avocat du Bureau de

l’avocat des enfants?

Non.

Oui.

(Précisez et indiquez les motifs.)

21. Demandez-vous une ordonnance de divulgation de documents, une ordonnance d’interrogatoire de témoins ou une

ordonnance à l’égard de toute autre question dans cette cause?

Non.

Oui

(Précisez.)

22. Y a-t-il des questions en litige qui pourraient nécessiter des témoignages d’expert ou un rapport?

Non.

Oui.

(Dans l’affirmative, précisez en fournissant par exemple les renseignements suivants : le genre de

témoignages d’expert; si les parties retiendront ou non un expert conjoint; qui sera l’expert; qui paiera les

services de l’expert; combien de temps il faudra compter pour l’obtention d’un rapport, etc.)

23. D’autres questions en litige devraient-elles être examinées à la conférence relative à la cause?

Non.

Oui.

(Précisez.)

Date de la signature de la partie

Signature de la partie

Date de la signature de l’avocat(e)

Signature de l’avocat(e) de la partie

FLR 17B (15 novembre 2009)

(English on reverse)

Form Flr 17b - Case Conference Brief For Page 10