Form Flr 17b - Case Conference Brief For Page 8
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10Formule 17B : Mémoire de conférence relative à la cause aux fins (page 4)
Numéro de dossier du greffe
d’une requête en matière de protection ou d’une
révision de statut
12.
Quelles sont les questions en litige dans cette cause qui n’ont PAS encore été résolues?
les soins et la garde temporaires
le droit de visite
le placement sous surveillance de l’enfant ou des enfants chez
(nom de la personne)
pendant
mois
la tutelle par la société pendant
mois
la tutelle par la Couronne avec droit de visite
(Autre.
)
la tutelle par la Couronne sans droit de visite
Précisez.
– SECTION 3 : QUESTIONS EN LITIGE QUI FONT L’OBJET
DE CETTE CONFÉRENCE RELATIVE À LA CAUSE –
13.
Avez-vous envisagé des façons de régler les questions qui sont toujours en litige dans cette cause?
Non.
Oui.
(Précisez.)
14.
Quelles sont les questions en litige qui font l’objet de cette conférence relative à la cause? Quels sont les faits
importants dont il faut tenir compte lors de cette conférence relative à la cause?
15.
Que proposez-vous pour régler ces questions en litige?
16.
Y a-t-il des questions en litige dans cette cause qui sont urgentes?
Non.
Oui.
(Précisez-les et expliquez en détail pourquoi elles sont urgentes.)
– SECTION 4 : QUESTIONS DE PROCÉDURE –
17. Est-ce qu’une partie ou l’avocat des enfants demande une évaluation?
Non.
Oui.
(Donnez le nom des évaluateurs éventuels et indiquez le type d’évaluation recommandé.)
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FLR 17B (15 novembre 2009)
(English on reverse)
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